1. Domaine d'application

  • Ces conditions générales de vente ne sont valides que pour des rapports contractuels avec des entreprises et ne sont pas applicables aux particuliers. Ces CGV sont valides si aucune autre convention n'a été explicitement stipulée ni impérativement prescrite par la loi.
  • Les conditions générales de vente du client ne sont valables pour le traducteur que s'il les a explicitement reconnues.

2. Volume de la traduction

La traduction sera soigneusement effectuée conformément aux règles de l'art. Le client recevra l'exemplaire convenu de la traduction.

3. Devoir d'aide et d'élucidation du client

  • Le client s'engage à informer le traducteur à temps sur les particularités des modes de réalisation de la traduction (traduction sur support de données, nombre d'exemplaires, aptitude à la publication, présentation de la traduction, etc.). Si la traduction est destinée à l'impression, le client doit mettre une épreuve à disposition du traducteur.
  • Les informations et documents nécessaires à la réalisation de la traduction (glossaires du client, illustrations, dessins, tableaux, abréviations, etc.) doivent être mis à disposition du traducteur dans les délais requis sans que celui-ci ait à le réclamer.
  • Les erreurs provenant du non-respect de ces obligations ne peuvent être imputées au traducteur.
  • La responsabilité concernant les droits existants sur un texte incombe au client qui s'assure auparavant que l'exécution d'une traduction de ce texte est autorisée. Il affranchit le traducteur des revendications correspondantes en provenance d'un tiers.

4. Correction d'erreurs

Le traducteur se réserve le droit de corriger lui-même d'éventuelles erreurs. Le client a le droit d'exiger la correction d'erreurs détectées dans la traduction. La demande de correction d'erreur doit être explicitement stipulée par le client et celui-ci doit indiquer de quelle erreur il s'agit.
Au cas où la correction devrait être considérée comme échouée ou dans le cas d'une livraison de remplacement, les droits légaux à garantie reprennent leur validité sauf convention explicite contraire.

5. Responsabilité

Le traducteur décline toute responsabilité sauf négligence grave ou faute volontaire. En cas de faute légère pour négligence, le traducteur ne pourra être tenu pour responsable qu'en cas de violation flagrante d'obligations contractuelles.

6. Secret professionnel

Le traducteur s'engage à discrétion absolue sur toutes les informations dont il aura connaissance dans le cadre de sa prestation de service envers le client.

7. Implication de tiers

  • Le traducteur est en droit de faire appel à des employés ou à des spécialistes externes pour l'exécution du contrat.
  • Lorsqu'il a recours à des spécialistes externes, le traducteur garantit que ceux-ci s'engagent à confidentialité dans le sens du point n° 6.

8. Paiement

  • Les factures du traducteur sont payables et exigibles sans escompte dans un délai de 14 jours à partir de la date de facturation.
  • Tous les prix s'entendent net hors TVA.
  • En plus des honoraires convenus, le traducteur est en droit de facturer les frais réels encourus et convenus avec le client. Dans tous les cas, la taxe sur la valeur ajoutée est facturée en sus lorsque la loi l'exige. Le traducteur peut demander le paiement d'un acompte raisonnable lorsque le volume à traduire est important. Le traducteur peut convenir préalablement par écrit avec le client que la remise de la traduction dépend du paiement intégral de ses honoraires à l'avance.
  • Si le montant des honoraires n'a pas été convenu, une rémunération, calculée en fonction de la nature et de la difficulté de la prestation, est due.

9. Réserve de propriété et droits d'auteur

  • La traduction reste la propriété du traducteur jusqu’à règlement complet de la facture. Le client n'a pas d'ici là de droit de jouissance.
  • Le traducteur se réserve les droits d'auteur sur le texte écrit par lui.

10. Droit de désistement

Si le client souhaite résilier la commande passée, il aura à rembourser les dépenses et le travail effectués ainsi qu'à dédommager le traducteur pour le temps investi. Dans un tel cas, la compensation des coûts devra s'élever à au moins 50% de la valeur totale de la commande. Si le client le souhaite, le travail de traduction jusque-là effectué pourra être fourni.

11. Droit applicable/tribunal compétent

  • Pour la commande et tous les droits en résultant, seul le droit anglais a validité.
  • La compétence judiciaire est Londres.

12. Clause salvatrice

Si certaines des dispositions des présentes conditions générales de vente s'avèrent nulles ou inapplicables, la validité des autres dispositions n'en sera pas affectée.

13. Stipulations supplémentaires

Toute modification ou ajout à ces CGV n'est valable que si explicitement convenu par écrit. Ceci s'applique également à la modification de l'exigence de forme écrite.